LÉGISLATION DE L’OSTÉOPATHIE

 

 

Le 4 mars 2002, des décrets sortent en France, et reconnaissent officiellement le titre d'ostéopathe. (Article 75 de la loi n°2002-303 du 4 Mars 2002).

 

En 2007, de nouveaux décrets viennent encadrer ceux de 2002. Ils clarifient l'enseignement et le champ de compétence des ostéopathes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi n°2002-303 et ses décrets d'applications officialisent enfin les statuts de la profession. L'existence juridique passe donc par un examen préfectoral scrupuleux de chaque prétendant au titre. 

 

Voici mon autorisation définitive: